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criavs-législation-textes de loi

Publié le 16 septembre 2009 Mis à jour le 25 mai 2018
  • relative au harcèlement sexuel
  • Décision du 16 septembre 2011 La qualification pénale d'inceste est contraire à la constitution. Décision du conseil institutionnel.         
  •   tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer le détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
  • Loi du 24 novembre 2009  Publication de la loi pénitentiaire. 
  •   relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs. 
  • relative à l'évolution du dispositif de l'injonction de soins.
  • relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
  • relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
  • pris pour l'application des articles R.3711-8 et R.3711-11du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs.  
  • relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
  •   renforçant la lutte contre la récidive de majeurs et des mineurs.
  • modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie) relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
  • relative à la prévention de la délinquance
  • portant réforme de la protection juridiques des majeurs.
  • relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
  • portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes(FIJAIS).
  • pris pour l'application de l'article R-355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur.
  • pris pour l'application de l'article R-355-43 du code de la santé publique relatif à l'indemnité versées aux médecins coordonnateurs.
  • modifiant le code de procédure pénale(deuxième partie) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservations des prélèvements biologiques.
  • pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'agressions sexuelles et modifiant le code de santé publique.
  • portant application  du chapitre III du titre II de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
  • portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie) et relatif au suivi socio-judiciaire.
  • cédure pénale (deuxième partie) et relatif au suivi socio-judiciaire.
  • relative à la prévention à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.