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résiliation des assurances. De nouvelles dispositions

Publié le 17 décembre 2015 Mis à jour le 17 décembre 2015

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles dispositions sont en vigueur pour la résiliation des assurances.

Depuis le 1er janvier 2015 la loi Consommation , dite « loi Hamon »*, vous permet de résilier à tout moment votre contrat d’assurance sans avoir à vous justifier et sans échéance. La seule condition est d’avoir déjà un an d’adhésion. Cette loi vient compléter la loi Chatel** instaurée en 2005 pour éviter la reconduction tacite des contrats (banque, assurance, téléphonie) et informer les assurés de la période de résiliation de leur contrat. Auparavant, nos contrats d’assurance étaient reconduits tacitement à leur date d’anniversaire. Il fallait donc penser à résilier deux mois avant l’échéance. Grâce à la Loi Chatel, les assureurs sont tenus d’informer l’assuré, au tôt trois mois et au tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Toutes les mesures avantageuses prévues par la loi Chatel s’appliquent toujours, renforcées par la loi Hamon, qui concerne les assurances auto, moto, habitation et les assurances affinitaires (pour les téléphones, l’électroménager par exemple. Celles-ci sont désormais résiliables 14 jours après souscription). Sont également impactées les assurances de crédits qui sont résiliables uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties.

Sont exclues de la loi Hamon les mutuelles santé, les assurances obsèques, animaux, camping-cars, voiture sans permis ou voyage.

Pour les assurances obligatoires telles que  pour le logement, c’est votre nouvel assureur qui se charge d’adresser le courrier de résiliation à l’ancien assureur qui accuse réception, procède à la résiliation et rembourse le trop-perçu si la cotisation avait été versée à l’année.

Vous pouvez résilier votre assurance dans certaines circonstances en dehors de la période d’échéance.

Si vous quittez votre logement, résiliez votre contrat par lettre recommandée. Cela prendra effet un mois après votre demande.

En cas de modification de votre situation (séparation, divorce…), si ce changement constitue une aggravation du risque couvert, vous le signalez à votre assureur dans les 15 jours. Il vous fera alors une proposition de modification. Si vous la refusez, le contrat est résilié.

* Loi consommation dite Loi Hamon : décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 publié au J.O su 31 décembre 2014
** Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur